CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOCIÉTÉ INDIGO FRANCE

Toutes commandes ou réservations passées à INDIGO FRANCE impliquent l'adhésion aux présentes conditions générales sans restriction ni réserve. Les clauses prévues sur les correspondances ou sur les documents commerciaux émanant des clients ne peuvent annuler ou modifier ces conditions générales.

 

ARTICLE 1 - COMMANDE ET FACTURATION

Toutes les propositions commerciales sont sous réserve de disponibilité du produit et de faisabilité le jour de la commande. Toute commande ou réservation n'est définitivement enregistrée qu'à réception par la société INDIGO FRANCE du devis dûment daté et signé par le client avec l'acompte demandé dans la proposition. Sans le respect de ces règles, la commande ne pourra pas être enregistrée par INDIGO FRANCE. Le solde du règlement devra intervenir à date de facture.

En cas de non-respect des délais de paiement indiqués sur la facture, les pénalités de retard sont calculées (avec un multiplicateur indiqué dans la facture client) sur le taux légal, pour un minimum de 15,5% correspondant à la majoration de 10 points au taux de la BCE, soit le taux spécifié imposé par le Code de commerce. Une pénalité complémentaire forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Pour ce règlement, le dossier sera transmis à notre société de recouvrement de créance.

En application de la loi 80/335 du 12 mai 1980, modifiant et complétant les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi 67/563 du 13 juillet 1967, seul le règlement intégral de la facture constitue le fait générateur de transfert de propriété. INDIGO FRANCE conserve le droit de reprendre le matériel, de bloquer les licences ou toutes autres réclamations dans le cas où les paiements n'ont pas été réalisés dans les délais prévus. Le renouvellement de contrat négocié non intégralement réglé 30 jours après sa date anniversaire donnera lieu à résiliation sans préavis.

ARTICLE 2 - PRODUITS SOUS ABONNEMENT PÉRIODIQUES

Pour tout achat de produits avec abonnement (produits cloud, applications mobiles, connecteurs Codial E-Shop), les abonnements démarrent à la date d'émission de la première facture. Le règlement se fera sous forme de paiement automatique sur facturation mensuelle, terme à échoir. L'engagement est d'une durée de 1 an minimum.

Toute résiliation ou diminution du nombre d'utilisateurs devra nous parvenir au plus tard 30 jours avant la date anniversaire pour modification de la prochaine facture. L'offre locative pour les applications mobiles est soumise à engagement de durée de 6 mois pour la première licence. Toute résiliation ou diminution du nombre d'utilisateurs entre les périodes de facturation devra être formulée avant le 15 du mois pour une prise en compte le 1er du mois suivant. Le différentiel sera ajusté sur la facture suivante.

ARTICLE 3 - MODIFICATION, REPORT DE COMMANDE - ANNULATION

3.1 Par le client

Toute modification ou annulation d'achat doit parvenir avant le versement du premier acompte de la commande. Dans le cadre d'un achat de licence, toutes commandes entraînant l'acquisition non réductible de licence auprès du fabricant du logiciel, les frais de licence ne seront pas modifiés.

En cas de report de date d'exécution d'une commande par le client, la date qui nous est donnée doit l'être 20 jours avant la première exécution et le report ne peut excéder 60 jours. Dans le cas contraire, la totalité des frais sera facturée. Les commandes de maintenance liées à l'achat de la licence démarrent au plus tard 90 jours après la validation de la commande.

3.2 Par INDIGO FRANCE

INDIGO FRANCE se réserve le droit de modifier les prix indiqués au devis en fonction des fluctuations économiques et d'État. INDIGO FRANCE se réserve la faculté de reporter une commande ou réservation dans un délai de 72 heures avant l'exécution de celle-ci. En cas de non-respect par le client des consignes techniques ou obligations financières, la commande sera annulée et tous les frais facturés.

 

ARTICLE 4 - CONTRATS DE MAINTENANCE ET D'ASSISTANCE

4.1 Principe général

Tout achat de licence logiciel est automatiquement lié à un contrat de maintenance. Les prestations de support et d'assistance font l'objet soit d'un forfait mensuel, soit de Service Packs prépayés, soit d'une facturation à l'acte, selon les modalités définies ci-après.

4.2 Forfait mensuel de support et assistance

4.2.1 Champ d'application

Le forfait mensuel de support peut s'appliquer à l'ensemble des solutions logicielles fournies par INDIGO FRANCE : solutions e-commerce (PrestaShop, WooCommerce), logiciels développés spécifiquement, applications web, et tout autre service faisant l'objet d'un contrat de support.

Le tarif du forfait mensuel est défini contractuellement selon la nature du service et la complexité du support requis.

Pour les solutions ERP Codial, chaque client dispose d'un contrat de maintenance spécifique lié à ses licences logicielles.

4.2.2 Objet du forfait mensuel

Le forfait mensuel de support comprend :

- Assistance par email aux heures ouvrées (9h-18h, jours ouvrés)

- Conseil et aide au paramétrage standard des solutions logicielles

- Support utilisateur et réponse aux questions d'utilisation courante

- Interventions de dépannage simple d'une durée inférieure à 15 minutes

- Veille technique et recommandations sur les mises à jour de sécurité

- Réponse sous 48 heures ouvrées maximum

4.2.3 Exclusions du forfait mensuel

Le forfait mensuel ne comprend pas :

- Les développements spécifiques et modifications de modules

- Les interventions de débogage complexe

- Les migrations, mises à jour majeures et refontes

- Les imports/exports de données volumineuses

- Les formations

- Les interventions de synchronisation ERP avancées

- Toute intervention d'une durée supérieure à 15 minutes

Ces prestations font l'objet d'une facturation séparée par Service Pack ou au tarif horaire standard.

4.2.4 Durée et reconduction

Le forfait mensuel est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture, qui devra être reçu au moins 30 jours avant la date d'échéance du terme.

La facturation s'effectue mensuellement à terme échu.

4.2.5 Résiliation anticipée

Les événements suivants pourront justifier la possibilité de résilier le contrat par anticipation :

- À l'initiative du Client, en cas de défaut d'intervention de INDIGO FRANCE après mise en demeure demeurée infructueuse pendant 30 jours, étant précisé que l'absence du résultat attendu ne constitue pas un défaut d'intervention.

- À l'initiative de INDIGO FRANCE, en cas de défaut de règlement d'une facture à plus de 30 jours après mise en demeure.

À défaut d'être résiliée pour un défaut d'intervention ou un défaut de règlement tel que mentionné ci-dessus, la relation contractuelle se poursuivra jusqu'à son terme.

4.2.6 Évolution tarifaire

En l'absence de dénonciation dans les délais impartis, le Client est réputé avoir accepté la reconduction du contrat. INDIGO FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à chaque renouvellement, sous réserve d'en informer le Client par email au moins 60 jours avant la date de renouvellement. Le Client dispose alors d'un délai de 30 jours pour dénoncer le contrat sans pénalité.

4.3 Service Packs - Packs d'heures techniques

4.3.1 Nature et tarifs

Pour les prestations non incluses dans le forfait mensuel ou pour tous travaux de développement, le Client peut souscrire à des Service Packs prépayés :

- Service Pack 4h : 360€ HT (soit 90€ HT/heure)

- Service Pack 10h : 850€ HT (soit 85€ HT/heure)

- Service Pack 20h : 1 600€ HT (soit 80€ HT/heure)

Ces tarifs s'appliquent à l'ensemble des prestations techniques, qu'il s'agisse de développements ERP Codial/WinDev, de développements web, de modules PrestaShop/WooCommerce ou de synchronisations.

4.3.2 Conditions d'utilisation

Les Service Packs sont soumis aux conditions suivantes :

- Les heures sont décomptées par tranche de 15 minutes commencées

- Un décompte détaillé des heures consommées est disponible dans le portail client

- Les Service Packs ne sont ni remboursables, ni transférables à un tiers

- Le Client peut disposer de plusieurs Service Packs actifs simultanément

- Les heures non consommées restent disponibles sans limitation de durée

4.3.3 Modalités de décompte

Le décompte horaire s'effectue du début de l'intervention jusqu'à sa résolution complète, incluant les phases d'analyse, de développement, de test, de documentation et de mise en production.

En cas d'intervention nécessitant une validation intermédiaire du Client, le temps d'attente de cette validation n'est pas décompté.

4.3.4 Planification des interventions

Les interventions sur Service Pack sont planifiées selon les disponibilités de INDIGO FRANCE, avec un délai de prise en charge de 5 jours ouvrés maximum, sauf urgence convenue entre les parties.

4.4 Interventions hors Service Pack

4.4.1 Facturation horaire

En l'absence de Service Pack actif ou en cas d'épuisement du crédit d'heures, les interventions techniques sont facturées au tarif horaire standard de 95€ HT/heure, par tranche de 15 minutes commencées.

4.4.2 Validation et devis

Pour toute intervention estimée à plus de 2 heures, INDIGO FRANCE établit un devis préalable. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ce devis. Passé ce délai sans réponse, le devis est réputé refusé.

4.5 Interventions urgentes

Les interventions qualifiées d'urgentes à la demande expresse du Client peuvent faire l'objet d'une majoration de 50% sur le tarif applicable, qu'il s'agisse du forfait horaire ou du décompte sur Service Pack.

Sont considérées comme urgentes les interventions nécessitant une prise en charge dans un délai inférieur à 4 heures ouvrées.

4.6 Obligations du Client

Pour bénéficier des services de support et d'assistance, le Client s'engage à :

- Maintenir à jour les accès fournis à INDIGO FRANCE (FTP, backoffice, base de données)

- Disposer d'un environnement de test fonctionnel si nécessaire

- Effectuer les sauvegardes régulières de ses données et systèmes

- Signaler sans délai tout dysfonctionnement constaté

- Être joignable et disponible pour validation lors des interventions techniques

4.7 Limitations de responsabilité

INDIGO FRANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer les prestations de support et d'assistance conformément aux règles de l'art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

- Force majeure ou cas fortuit

- Défaillance imputable à l'hébergeur du Client

- Intervention d'un tiers non autorisé par INDIGO FRANCE

- Non-respect par le Client de ses obligations définies à l'article 4.6

- Incompatibilité de modules tiers non développés par INDIGO FRANCE

4.8 Conditions de paiement

Les forfaits mensuels sont facturés mensuellement à terme échu, avec un paiement exigible à réception de facture.

Les Service Packs sont facturés et payables avant utilisation. Aucune intervention sur Service Pack ne pourra débuter sans règlement préalable du pack.

Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, ainsi que des

 

ARTICLE 5 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations de services s'effectuent soit dans l'établissement du client tel que mentionné sur le devis, soit au siège du vendeur avec prise en main à distance sur le matériel du client.

ARTICLE 6 - SOLUTIONS LOGICIELLES TIERCES

INDIGO FRANCE peut avoir recours à des solutions logicielles tierces pour le déploiement d'interfaces, de tableaux de bord ou de sites web.

Le Client est informé que ces solutions sont éditées et exploitées par des prestataires tiers indépendants d'INDIGO FRANCE, et que leur fonctionnement, leur pérennité ou leur politique tarifaire ne relèvent pas de la responsabilité d'INDIGO FRANCE.

En conséquence :

- INDIGO FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas de modification, d'évolution, de suspension ou de disparition de ces solutions logicielles tierces.

- Si une telle situation venait à nécessiter une migration, un redéveloppement ou une adaptation des projets livrés, ces prestations feront l'objet d'une nouvelle proposition commerciale et ne pourront en aucun cas être exigées à titre gratuit.

- Sur demande, INDIGO FRANCE pourra fournir au Client le code source des développements spécifiques réalisés, afin de garantir leur portabilité et de permettre, le cas échéant, leur reprise ou adaptation par un tiers.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client choisit les produits et services selon les besoins qu'il a lui-même définis. Il appartient au client d'analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques des produits et services et d'en vérifier l'adéquation avec ses propres besoins, son environnement technique et notamment ses capacités matérielles et ses systèmes nécessaires au bon fonctionnement de chacun des logiciels et progiciels déjà installés.

INDIGO FRANCE ne saurait être tenu responsable du choix du produit final du client ni de l'usage auquel les produits n'étaient pas destinés avant sa définition.

Le client certifie qu'il est propriétaire des matériels sur lesquels INDIGO FRANCE pourrait être amené à intervenir. Il certifie qu'il a obtenu l'autorisation d'utiliser et dispose de toutes les licences nécessaires. Le client s'engage au respect des règles liées aux licences du logiciel acquis ainsi que des extensions possibles après la commande.

Préalablement à toute intervention de INDIGO FRANCE, le client prendra toute disposition utile pour garantir la sécurité de ses installations. Le client s'engage à laisser à INDIGO FRANCE l'accès à ses installations, à mettre à la disposition de INDIGO FRANCE tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les meilleures conditions et notamment : libre accès au matériel et aux logiciels associés, en n'entreprenant aucune opération directement ou indirectement bloquante au plan matériel.

Le client garde la responsabilité des décisions légales et obligations qui lui incombent et notamment des déclarations CNIL et des sauvegardes. Le client s'engage à respecter les instructions données et à donner accès aux logiciels, ordinateurs, données et informations techniques de son infrastructure.

Le client est encouragé à prendre connaissance des obligations légales de toutes les licences et garanties constructeurs des produits achetés. 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Tous les produits proposés sont sous la garantie des constructeurs, sauf établissement d'un contrat de service avec la société INDIGO FRANCE.

INDIGO FRANCE mettra tout en œuvre pour répondre à la demande de son client, mais INDIGO FRANCE n'est tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que ses interventions permettront de régler toutes les difficultés rencontrées ou qu'après l'intervention, les difficultés rencontrées n'apparaîtront pas de nouveau, ni qu'aucune autre difficulté ne sera apparente du fait de ces interventions.

Le client libère INDIGO FRANCE de toute responsabilité portant sur des éventuels défauts ou problèmes de fonctionnement liés notamment au matériel, aux supports d'entrée utilisés, à l'utilisation, à l'interprétation ou à la limitation d'informations inexactes, erronées ou incomplètes fournies par le client.

INDIGO FRANCE ne pourra être tenu responsable des dommages :

- ayant une cause extérieure au matériel ou relevant d'un cas de force majeure tel que défini par les dispositions du Code civil (incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.)

- consécutifs au non-respect des prescriptions du constructeur ou au non-respect de la licence logicielle, à une utilisation non conforme des produits, à une erreur de manipulation du client, à un choc inhabituel, au mauvais entretien du matériel, ou à l'intervention d'un réparateur non agréé par INDIGO FRANCE, le constructeur ou l'éditeur

- consécutifs à des réparations, travaux de maintenance, modifications, désinstallation de logiciels effectués par du personnel n'appartenant pas à INDIGO FRANCE ou sans sa direction ou son approbation

- consécutifs à un dommage électrique, négligence, défection de l'air conditionné ou du contrôle d'humidité, environnement corrosif susceptible d'endommager les circuits électriques

- imputables à tout logiciel ou progiciel non compatible avec le logiciel de base du matériel, installé par du personnel n'appartenant pas à INDIGO FRANCE ou sans sa direction ou son approbation

- refus du client de permettre et faciliter la prise en main à distance ou de suivre les instructions du vendeur

INDIGO FRANCE n'est pas responsable des effets et matériels appartenant au client qui seraient entreposés dans un lieu où INDIGO FRANCE intervient.

Dans le cadre d'une intervention d'un des partenaires de la Société INDIGO FRANCE sur un site du client, les responsabilités seront établies en fonction des contrats en cours. Le partenaire reste l'interlocuteur de la société INDIGO FRANCE. Tout contrat non validé par INDIGO FRANCE ne sera pas pris en compte et restera la responsabilité des contractants.

Toute perte ou dégradation du matériel mis à disposition du client sera à la charge de ce dernier. INDIGO FRANCE n'est en aucun cas responsable des informations ou des données du site du client. Le client doit être maître de ses données en respectant leur protection, leur conformité et leur sécurité, et assurer ses sauvegardes sur tous supports, dans le cadre légal, pour restauration.

INDIGO FRANCE s'engage à conseiller le client pour que les conditions d'exploitation soient optimisées et que les lois soient respectées. La société cliente assume les obligations légales de sauvegardes et d'archivage de ses données sans engager la responsabilité de la société INDIGO FRANCE.

ARTICLE 9 - RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant une inexécution ou une mauvaise exécution de la prestation fournie et facturée doit être formulée dans un délai de 8 jours maximum après l'intervention.

Tous les logiciels installés chez le client sont considérés comme opérationnels et exploitables par celui-ci après validation et signature du procès-verbal de recette par la société INDIGO FRANCE et le client.

ARTICLE 10 - INTERDICTION DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de INDIGO FRANCE ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années qui suivront la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect de cette présente obligation, le Client devra verser à INDIGO FRANCE à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES DONNÉES

INDIGO FRANCE s'engage à maintenir la confidentialité de l'ensemble des informations sur le client recueillies au cours de ses prestations, ainsi qu'à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.

Dans le cadre des formations dispensées, le client s'engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l'organisme de formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES

À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de PARIS, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.