CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE INDIGO FRANCE

Toutes commandes ou réservations passées à INDIGO FRANCE, impliquent l'adhésion aux présentes conditions générales sans restriction ni réserve. Les clauses prévues sur les correspondances ou sur les documents commerciaux émanant des clients ne peuvent annuler ou modifier ces conditions générales.

COMMANDE ET FACTURATION

Toutes les propositions commerciales sont sous réserve de disponibilité du produit et de faisabilité le jour de la commande. Toute commande ou réservation n'est définitivement enregistrée qu'à réception par la société INDIGO FRANCE du devis dûment, daté et signé par le client avec l'acompte demandé dans la proposition. Sans le respect de ces règles la commande ne pourra pas être enregistrée par INDIGO FRANCE. Le solde du règlement devra intervenir à date de facture. En cas de non-respect des délais de paiement indiqués sur la facture, les pénalités de retard sont calculées (un multiplicateur indiqué dans la facture client) sur le taux légal, pour un minimum de 15,5% la majoration de 10 points au taux de la BCE soit le taux spécifié (imposé par le Code de commerce) et une pénalité complémentaire forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Pour ce règlement le dossier sera transmis à notre société de recouvrement de créance.

En application de la loi 80/335 du 12 mai 1980, modifiant et complétant les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi 67/563 du 13 juillet 1967, seul le règlement intégral de la facture constitue le fait générateur de transfert de propriété. INDIGO FRANCE conserve le droit de reprendre le matériel, de bloquer les licences ou toutes autres réclamations dans le cas où les paiements n'ont pas été réalisés dans les délais prévus. Le renouvellement de contrat négocié non intégralement réglé 30 jours après sa date anniversaire donnera lieu à résiliation sans préavis.

PRODUITS SOUS ABONNEMENT PERIODIQUES

Pour tout achat des produits avec abonnement (produits cloud, applications mobiles, connecteurs Codial E-Shop), les abonnements démarrent à la date d'emmission de la première facture. Le règlement se fera sous forme de paiement automatique sur facturation mensuelle, terme à échoir. L'engagement est d'une durée de 1 an minimum. Toute résiliation ou diminution du nombre d'utilisateurs devra nous parvenir au plus tard 30 jours avant la date anniversaire sous modification de la prochaine facture. L'offre locative pour les applications mobiles est soumise à engagement de durée de 6 mois pour la première licence. Toute résiliation ou diminution du nombre d'utilisateurs entre les périodes de facturation devra être formulée avant le 15 du mois pour une prise en compte le 1er du mois suivant. Le différentiel sera ajusté sur la facture suivante.

MODIFICATION, REPORT DE COMMANDE – ANNULATION

Par le client : Toute modification ou annulation d'achat doit parvenir avant le versement du premier acompte de la commande - Dans le cadre d'un achat de licence, toutes commandes entrainant l'acquisition non réductible de licence auprès du fabricant du logiciel, les frais de licence ne seront pas modifiés. En cas de report de date d'exécution d'une commande par le client, la date qui nous est donnée 20 jours avant la première exécution et le report ne peut excéder 60 jours. Dans le cas contraire la totalité des frais sera facturée, les commandes de maintenances liées à l'achat de la licence démarrent au plus tard 90 jours après la validation de la commande.

INDIGO FRANCE se réserve le droit de modifier les prix indiqués au devis en fonction des fluctuations économiques et d'Etat. INDIGO FRANCE se réserve la faculté de reporter une commande ou réservation de 72h avant l'exécution de celle-ci. En cas de non-respect par le client des consignes techniques ou obligations financières, la commande sera annulée et tous les frais facturés.

CONTRATS DE MAINTENANCE ET D'ASSISTANCE

Tout achat de licence logiciel est automatiquement lié à un contrat de maintenance. Sauf disposition contraire, les abonnements aux contrats de maintenance et aux contrats d'assistance sont renouvelables par tacite reconduction pour la même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l'une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception, qui devra être reçu et présenté au moins 90 jours avant la date d'échéance du terme.

Exclusions, les évènements suivants pourront justifier la possibilité de résilier le contrat par anticipation :

- A l'initiative du client, en cas de défaut d'intervention de INDIGO FRANCE après mise en demeure demeurée infructueuse pendant 30 jours, étant précisé que l'absence du résultat attendu ne constitue pas un défaut d'intervention.

- A l'initiative de INDIGO FRANCE, en cas de défaut de règlement d'une facture à plus de 30 jours.

A défaut d'être résiliée à un défaut d'intervention ou à défaut de règlement tel que mentionné ci-dessus, la relation contractuelle se poursuivra jusqu'à son terme.

En l'absence de dénonciation dans les délais impartis, le client est réputé avoir accepté la reconduction du contrat avec les nouvelles conditions tarifaires. Dans le cadre du contrat d'assistance, le service est limité à un crédit temps de minutes sur la période du contrat. A l'épuisement du crédit temps, les réponses aux demandes ne se feront que par retour de mail et engageront la facturation d'un nouveau crédit temps.

EXECUTION DES PRESTATIONS

Les prestations de services s'effectuent soit dans l'établissement du client tel que mentionné sur le devis, soit au siège du vendeur avec prise en main à distance sur le matériel du client.

OBLIGATION DU CLIENT

Le client choisit les produits et services selon les besoins qu'il a lui-même définis. Il appartient au client d'analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques des produits et services et d'en vérifier l'adéquation avec ses propres besoins. Son environnement technique et notamment ses capacités matérielles et ses systèmes nécessaires au bon fonctionnement de chacun des logiciels et progiciels déjà installés à ce titre. INDIGO FRANCE ne saurait être tenu responsable du choix du produit définitif au client ni de l'usage auquel les produits n'étaient pas destinés avant sa définition. Le client certifie qu'il est propriétaire des matériels sur lesquels INDIGO FRANCE pourrait être amené à intervenir sous l'ordre les produits achetés par ce dernier à INDIGO FRANCE. Il certifie qu'il a obtenu l'autorisation d'utiliser et dispose de toutes les licences nécessaires. Le client s'engage au respect des règles liées licences du logiciel acquis comme les extensions possibles après la commande. Préalablement à toute intervention de INDIGO FRANCE, le client prendra toute disposition utile pour garantir la sécurité de ses installations. Le client s'engage à laisser à INDIGO FRANCE l'accès à ses installations, à mettre à la disposition de INDIGO FRANCE tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les meilleures conditions et notamment : en libre accès au matériel et aux logiciels associés, en n'entreprenant aucune opération sur directement ou indirectement bloquante au plan matériel le permettant. Le client garde la responsabilité des décisions légales et obligations qui lui incombent et notamment des déclarations CNIL et les sauvegardes. Dans le cadre de ses abonnements, le client s'engage à respecter les instructions données et donner accès aux logiciels, ordinateurs, données et informations techniques de son infrastructure, Le client est encouragé à prendre connaissance des obligations légales de toutes les licences et garanties constructeurs des produits achetés, et à se faire les copies de INDIGO FRANCE, des informations pour accéder à l'ensemble de ces informations.

RESPONSABILITE DES PARTIES

Tous les produits proposés sont sous la garantie des constructeurs, sauf établissement d'un contrat de service avec la société INDIGO FRANCE.

INDIGO FRANCE mettra tout en œuvre pour répondre à la demande de son client, mais INDIGO FRANCE n'est tenue que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que ses interventions permettront de régler toutes les difficultés rencontrées ou qu'après l'intervention, les difficultés rencontrées n'apparaîtront pas de nouveau, ni qu'aucune autre difficulté ne sera apparente du fait de ces interventions. De même, il ne garantit pas au client son système d'informations ni du matériel ou logiciels utilisés vendu ou non par le ou affecte aux domaines de sa programmation. Il en est de même du bon fonctionnement de l'infrastructure technique du client, qui est seul responsable des accès aux ordinateurs ou des supports d'entrée que le client lui remettra pour les rendre exploitable. Le client libère INDIGO FRANCE de toute responsabilité portant sur des éventuels défauts ou problèmes de fonctionnement lié notamment, au matériel, aux supports d'entrée utilisés, à l'utilisation, de l'interprétation ou de la limitation d'informations inexactes, erronées ou incomplètes fournies par le client. INDIGO FRANCE ne pourra être tenu responsable des dommages :

- ayant une cause extérieure au matériel ou au relevant d'un cas de force majeure tel que défini par les dispositions du Code civil (incendie, foudre, dégâts des eaux, équipements continuent…).

- consécutifs au non-respect des prescriptions du constructeur ou au non-respect de la licence logiciel éditée et/ou du vendeur ou du personnel n'appartenant pas à INDIGO FRANCE ou sans sa direction ou son approbation, à une utilisation non conforme des produits, à une erreur de manipulation du client, à un choc inhabituel, au mauvais entretien du matériel, ou à l'intervention d'un réparateur non agréé par INDIGO FRANCE au constructeur ou éditeur.

- consécutifs à des réparations, travaux de maintenance, modifications, désinstallation de logiciels effectués par du personnel n'appartenant pas à INDIGO FRANCE ou sans sa direction ou son approbation.

- consécutifs à un dommage électrique, négligence, défection de l'air conditionné ou du contrôle d'humidité, environnement corrosif susceptible d'endommager les circuits électriques.

- imputables de tout logiciel ou progiciel (acheté ou non compatible avec le logiciel de base du matériel, par du personnel n'appartenant pas à INDIGO FRANCE ou sans sa direction ou son approbation...)

- refus du client de permettre et faciliter la prise en main à distance ou de suivre les instructions du vendeur.

INDIGO FRANCE n'est pas responsable des effets et matériels appartenant au client qui seraient entreposés dans un lieu où INDIGO FRANCE intervient.

Dans le cadre d'une intervention d'un des partenaires de la Société INDIGO FRANCE sur un site du client, les responsabilités seront établies en fonction des contrats en cours. Le partenaire reste l'interlocuteur de la société INDIGO FRANCE. Tout contrat non validé par INDIGO FRANCE ne sera pas pris en compte et restera la responsabilité des contractants. Toute perte, dégradation du matériel mis à disposition du client sera à la charge de ce dernier, et ce en cas du prix de la prestation. INDIGO FRANCE n'est en aucun cas responsable de ces informations ou des données du site du client. Le client doit être maître de ses données en respectant sa protection, leur conformité, et leur sécurité et assurer ses sauvegardes sur tous supports, dans le cadre légal pour restauration. INDIGO FRANCE s'engage à conseiller le client pour toutes perte de données pour que les conditions d'exploitations soient optimisées et que les lois soient respectées. La société cliente de l'entreprise les obligations légales de sauvegardes et d'archivage de ses données sans engager la responsabilité de la société INDIGO FRANCE.

RECLAMATION

Toute réclamation concernant une inexécution ou une mauvaise exécution de la prestation fournie et facturée doit être formulée dans un délai de 48 heures maximum après l’intervention. Tous les logiciels installés chez le client sont considérés comme opérationnels et exploitables par celui-ci dans l'entretien signée et par la société INDIGO FRANCE.

INTERDICTION DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de INDIGO FRANCE ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de cette présente obligation, le Client devra verser à INDIGO FRANCE à titre de cause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNEES

INDIGO FRANCE s'engage à maintenir la confidentialité de l'ensemble des informations sur le client, recueillies au cours de ses prestations, ainsi qu'à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés à ce sens. Dans le cadre des formations mentionnées au fichier de son personnel, le client s'engage à informer chaque participant dans le cadre des formations que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l'organisme de formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de PARIS, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.